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Sous-section 5

Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire

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Article 919-56

Aide exceptionnelle pour les entreprises de distribution

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-55

Article 919-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de soutien aux entreprises de distribution en raison des pertes de recettes dues au passe sanitaire

Résumé Les distributeurs partagent l'argent reçu avec les détenteurs de droits comme si c'était des recettes de salles de cinéma.

Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

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Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.