Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-55

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des aides exceptionnelles avec les ayants droit

Résumé. Les entreprises de distribution doivent partager les aides reçues avec les ayants droit comme si c'étaient des recettes normales de cinéma.

Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

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