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Chapitre 4

Aides aux opérations à caractère collectif

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Section 2

Procédure et modalités d'attribution

434-6

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 434-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement d'opérations informatives

Résumé Les autorités financent la création d'opérations informatives visant les professionnels du secteur audiovisuel social.
Mots-clés : aide financière

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur de la création d'œuvres audiovisuelles pour les plateformes sociales.

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Article 434-2

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Conditions d’attribution des aides aux opérations à caractère collectif

Résumé On aide les entreprises françaises dirigées majoritairement par des Français et qui ne dépendent pas d’étrangers hors UE.
Mots-clés : aides financières opérations collectives conditions

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

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Article 434-3

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Critères d’attribution des aides aux opérations à caractère collectif

Résumé Les aides sont accordées si l’opération aide le secteur de la création pour plateformes sociales et si elle est bien organisée et communiquée.
Mots-clés : aides financières opérations collectives création audiovisuelle

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :

1° La contribution à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création d'œuvres audiovisuelles pour les plateformes sociales ;

2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants ainsi que de la qualité de la programmation ;

3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé et de l'analyse de la concurrence ;

4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

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Article 434-4

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Aide financière pour opération collective – prise en charge des coûts

Résumé Les aides couvrent les frais de personnel liés à l'organisation de l'opération ainsi que le coût du programme (conception), des conférences/ateliers et des espaces/equipements loués ainsi que ceux liés à la communication et réception.
Mots-clés : aide financière opération collective cinéma

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à l'opération :

1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;

2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ;

3° Les coûts des conférences et ateliers ;

4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ;

5° Les frais de communication et de réception.

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Article 434-5

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Limitation du montant des aides aux opérations collectives

Résumé Les aides ne peuvent pas dépasser la moitié des dépenses prévues pour l'opération.
Mots-clés : aides financières opérations collectives cinéma

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 434-4.

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