Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre 4 : Aides aux opérations à caractère collectif

Déplacé14 juillet 2025

Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 14 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour la promotion des œuvres audiovisuelles sur les réseaux sociaux

Résumé. Des aides financières sont données pour promouvoir les œuvres audiovisuelles sur les réseaux sociaux.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur de la création d'œuvres audiovisuelles pour les plateformes sociales.

Déplacé14 juillet 2025

Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 14 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des aides financières pour la création audiovisuelle

Résumé. Les aides pour des projets collectifs sont réservées aux entreprises françaises, dirigées par des Français et non contrôlées par des non-Européens.

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Chapitre IV : Commission consultativeChapitre 4 : Aides aux opérations à caractère collectif

En vigueur du mercredi 1 février 2023 au dimanche 13 juillet 2025

Chapitre IV : Commission consultative
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 434-1
Article 434-2