Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 14 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir des aides financières pour la création audiovisuelle
Résumé. Les aides pour des projets collectifs sont réservées aux entreprises françaises, dirigées par des Français et non contrôlées par des non-Européens.
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.