Article 434-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’attribution des aides aux opérations à caractère collectif
Résumé On aide les entreprises françaises dirigées majoritairement par des Français et qui ne dépendent pas d’étrangers hors UE.
Mots-clés : aides financières opérations collectives conditions
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
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