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Chapitre 3

Aides au développement et à la production d'œuvres pour les plateformes sociales

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Procédure et modalités d'attribution

433-9 — 433-7

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 433-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux productions audiovisuelles pour plateformes sociales

Résumé Le gouvernement donne de l’argent aux sociétés qui créent des vidéos destinées aux réseaux sociaux afin qu’il y ait plus de contenus variés et bien faits.
Mots-clés : aides financières culture cinéma plateformes sociales

Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour le développement et la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une première mise à disposition sur les plateformes sociales, afin de favoriser la qualité et la diversité des œuvres présentes sur ces plateformes ainsi que l'enrichissement des offres qui y sont proposées.

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Article 433-2

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Conditions d'admissibilité aux aides pour les plateformes sociales

Résumé Pour recevoir des aides de la CNC pour créer ou produire sur les plateformes sociales, une société doit être française, dirigée majoritairement par des Français et ne pas être contrôlée par des étrangers hors UE.
Mots-clés : Aides financières CNC Plateformes sociales Création audiovisuelle

Pour être admises au bénéfice des aides au développement et à la production, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

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Article 433-3

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Éligibilité des sociétés aux aides de développement

Résumé Une société peut obtenir l’aide s’elle gère ou collabore avec un compte social ayant au moins 25 000 abonnés sur la même plateforme sociale à la date de la demande d’aide ; sinon il faut qu’elle ait déjà bénéficié d’une aide financière du CNC.
Mots-clés : aides financières culture numérique plateformes sociales

Pour le bénéfice des aides au développement, les personnes morales doivent :

1° Soit avoir la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ;

2° Soit avoir conclu, au titre du projet d'œuvre faisant l'objet de la demande, un contrat avec une personne physique ou morale ayant la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ;

3° Soit avoir bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 433-4

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Conditions d’éligibilité aux aides de production pour les chaînes sociales

Résumé Pour recevoir une aide à produire un film sur les réseaux sociaux, l’entreprise doit soit gérer elle‑même une chaîne de plus de 50 000 abonnés ou avoir signé un contrat avec quelqu’un qui en gère une.
Mots-clés : aides financières production audiovisuelle plateformes sociales éligibilité

Pour le bénéfice des aides à la production, les personnes morales doivent :

1° Soit avoir la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 50 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ;

2° Soit avoir conclu, au titre du projet d'œuvre faisant l'objet de la demande, un contrat avec une personne physique ou morale ayant la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 50 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide.

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Article 433-5

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Critères d’attribution des aides aux projets de création pour plateformes sociales

Résumé Les aides sont accordées si le projet est artistique de qualité, adapté aux formats sociaux, peut toucher un large public et possède un budget cohérent.
Mots-clés : aides financières création audiovisuelle plateformes sociales

Les aides sont attribuées en considération de :

1° La qualité artistique et la contribution du projet à la diversité de la création ;

2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;

3° Les perspectives de diffusion ;

4° La cohérence budgétaire et la capacité à mener à bien le projet.

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Article 433-6

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Résumé
Mots-clés : aides financières

Les aides au développement sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses engagées durant la période courant de l'écriture du projet au début de la production de l'œuvre, pouvant inclure des frais de repérage et la fabrication d'un pilote, à l'exception des dépenses de fonctionnement propres à la personne morale.

Les aides à la production sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge de l'ensemble des dépenses de production, y compris celles mentionnées au premier alinéa dès lors qu'elles n'ont pas déjà fait l'objet d'une aide au développement.

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Article 433-7

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Limitation du taux d’aide et dérogation pour œuvres complexes

Résumé Le montant maximal de l’aide ne dépasse pas la moitié des dépenses admissibles ; il peut être porté jusqu’à quatre‑cinquièmes sur demande motivée lorsqu’une œuvre est jugée difficile (innovante ou peu accessible) avec avis préalable de la commission.
Mots-clés : aides financières

Le montant des aides ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. Par dérogation et sur demande motivée du bénéficiaire, ce taux peut être porté à 80 % pour les œuvres difficiles.

Est considérée comme une œuvre difficile, une œuvre qui présente un caractère innovant ou peu accessible en considération, notamment, du sujet, du format ou des conditions de réalisation. La commission des aides à la création pour les plateformes sociales est consultée pour avis sur la qualification d'œuvre difficile.

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Article 433-8

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Conditions de localisation et de participation pour les aides à la création sur plateformes sociales

Résumé Pour bénéficier d’une aide financière pour un projet sur plateforme sociale en France ou dans une coproduction internationale, il faut que 50 % des dépenses soient réalisées par des entreprises françaises et que la participation française représente au moins 30 % du coût total.
Mots-clés : aides financières développement production coproduction internationale

I. - Lorsque le développement ou la production d'un projet est assuré par une ou plusieurs personnes morales uniquement établies en France, au moins 50 % des dépenses de développement ou de production mentionnées à l'article 433-6 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

II. - Lorsque le développement ou la production d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :

1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;

2° Les dépenses de développement ou de production mentionnées à l'article 433-6 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.

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