Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre 3 : Aides au développement et à la production d'œuvres pour les plateformes sociales
En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025
Chapitre III : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques→Chapitre 3 : Aides au développement et à la production d'œuvres pour les plateformes sociales
En vigueur du mercredi 1 février 2023 au dimanche 13 juillet 2025
Chapitre III : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution