Article 433-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des sociétés aux aides de développement
Résumé Une société peut obtenir l’aide s’elle gère ou collabore avec un compte social ayant au moins 25 000 abonnés sur la même plateforme sociale à la date de la demande d’aide ; sinon il faut qu’elle ait déjà bénéficié d’une aide financière du CNC.
Mots-clés : aides financières culture numérique plateformes sociales
Pour le bénéfice des aides au développement, les personnes morales doivent :
1° Soit avoir la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ;
2° Soit avoir conclu, au titre du projet d'œuvre faisant l'objet de la demande, un contrat avec une personne physique ou morale ayant la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ;
3° Soit avoir bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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