Article 433-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’éligibilité aux aides de production pour les chaînes sociales
Résumé Pour recevoir une aide à produire un film sur les réseaux sociaux, l’entreprise doit soit gérer elle‑même une chaîne de plus de 50 000 abonnés ou avoir signé un contrat avec quelqu’un qui en gère une.
Mots-clés : aides financières production audiovisuelle plateformes sociales éligibilité
Pour le bénéfice des aides à la production, les personnes morales doivent :
1° Soit avoir la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 50 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ;
2° Soit avoir conclu, au titre du projet d'œuvre faisant l'objet de la demande, un contrat avec une personne physique ou morale ayant la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 50 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide.
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