Article 433-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admissibilité aux aides pour les plateformes sociales
Résumé Pour recevoir des aides de la CNC pour créer ou produire sur les plateformes sociales, une société doit être française, dirigée majoritairement par des Français et ne pas être contrôlée par des étrangers hors UE.
Mots-clés : Aides financières CNC Plateformes sociales Création audiovisuelle
Pour être admises au bénéfice des aides au développement et à la production, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
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