Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 14 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir des aides à la création de vidéos sur les réseaux sociaux
Résumé. Pour obtenir des aides pour créer des vidéos sur les réseaux sociaux, les entreprises doivent être basées en France, avoir une majorité de dirigeants français et ne pas être contrôlées par des non-européens.
Pour être admises au bénéfice des aides au développement et à la production, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.