Article 433-8 | Code du cinéma et de l'image animée

Article 433-8

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Conditions de localisation et de participation pour les aides à la création sur plateformes sociales

Résumé Pour bénéficier d’une aide financière pour un projet sur plateforme sociale en France ou dans une coproduction internationale, il faut que 50 % des dépenses soient réalisées par des entreprises françaises et que la participation française représente au moins 30 % du coût total.

Mots-clés : aides financières développement production coproduction internationale

I. - Lorsque le développement ou la production d'un projet est assuré par une ou plusieurs personnes morales uniquement établies en France, au moins 50 % des dépenses de développement ou de production mentionnées à l'article 433-6 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

II. - Lorsque le développement ou la production d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :

1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;

2° Les dépenses de développement ou de production mentionnées à l'article 433-6 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.

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Version 1

II. - Lorsque le développement ou la production d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :

1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;