Article 433-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du taux d’aide et dérogation pour œuvres complexes
Résumé Le montant maximal de l’aide ne dépasse pas la moitié des dépenses admissibles ; il peut être porté jusqu’à quatre‑cinquièmes sur demande motivée lorsqu’une œuvre est jugée difficile (innovante ou peu accessible) avec avis préalable de la commission.
Mots-clés : aides financières
Le montant des aides ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. Par dérogation et sur demande motivée du bénéficiaire, ce taux peut être porté à 80 % pour les œuvres difficiles.
Est considérée comme une œuvre difficile, une œuvre qui présente un caractère innovant ou peu accessible en considération, notamment, du sujet, du format ou des conditions de réalisation. La commission des aides à la création pour les plateformes sociales est consultée pour avis sur la qualification d'œuvre difficile.
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