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Aides financières automatiques

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

412-8 — 412-10

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 412-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour la programmation de courts métrages

Résumé Des aides financières sont données pour montrer des courts-métrages au cinéma.

Les allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.
Les allocations directes sont attribuées soit au titre d'une œuvre déterminée soit au titre d'un programme d'œuvres composé de plusieurs œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, dénommé " programme de courts ".

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Article 412-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des allocations directes pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Résumé Une œuvre de courte durée doit respecter certaines règles pour obtenir des allocations directes, comme ne pas être une vidéomusique, avoir un visa d'exploitation récent, et être agréée pour la diffusion.

I.-Lorsque les allocations directes sont attribuées pour une œuvre déterminée, cette œuvre doit :
1° Ne pas être une vidéomusique ou un épisode de série ;
2° Ne pas avoir été réalisée dans le cadre d'une formation initiale ou continue ;
3° Avoir obtenu le visa d'exploitation cinématographique depuis moins de sept ans avant la date de représentation prévue ;
4° Avoir obtenu l'agrément de diffusion prévu à l'article 412-8.
II.-Outre les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I, les allocations directes sont attribuées pour une œuvre audiovisuelle dont la durée est inférieure ou égale à une heure et pour laquelle une aide à la production des œuvres audiovisuelles a été attribuée dès lors que :
1° Soit l'œuvre ne répond pas aux conditions permettant l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévues à l'article 311-29 ;
2° Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-50 et comprenant des sommes calculées au titre de cette œuvre n'atteint pas les seuils permettant l'inscription de ces sommes sur le compte automatique production audiovisuelle de l'entreprise de production prévus au même article.

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Article 412-5

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Conditions de composition des programmes de courts métrages pour l'attribution d'allocation directe

Résumé Un programme de courts métrages doit avoir au moins 60 % d'œuvres qui suivent des règles précises pour obtenir de l'aide financière.

Lorsque les allocations directes sont attribuées pour un programme de courts, ce programme est composé, pour au moins 60 % de sa durée de projection :
1° D'œuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions du I de l'article 412-4 ;
2° D'œuvres audiovisuelles de courte durée répondant aux conditions prévues au II de l'article 412-4.

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Article 412-6

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Conditions d'attribution des allocations directes

Résumé Les entreprises qui font des films et les montrent au cinéma reçoivent de l'argent

Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres et, d'autre part, les entreprises qui en assurent la distribution en salles de spectacles cinématographiques.

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Article 412-7

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Conditions d'attribution des allocations directes aux entreprises de production et de distribution

Résumé Pour recevoir des aides, les entreprises de production et de distribution doivent être en France et être des sociétés.

Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les entreprises de production déléguées et les entreprises de distribution sont établies en France et sont constituées sous forme de société commerciale.

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