Article 412-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des allocations directes aux entreprises de production et de distribution
Résumé Pour recevoir des aides, les entreprises de production et de distribution doivent être en France et être des sociétés.
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les entreprises de production déléguées et les entreprises de distribution sont établies en France et sont constituées sous forme de société commerciale.
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