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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 412-7

Conditions d'attribution des allocations directes aux entreprises de production et de distribution

Code du cinéma et de l'image animée

Article 412-6

Article 412-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des allocations directes

Résumé Les entreprises qui font des films et les montrent au cinéma reçoivent de l'argent

Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres et, d'autre part, les entreprises qui en assurent la distribution en salles de spectacles cinématographiques.

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Version 1

Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres et, d'autre part, les entreprises qui en assurent la distribution en salles de spectacles cinématographiques.