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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

421-1 — 421-4

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 412-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément de diffusion et de versement des allocations directes

Résumé Les entreprises de production et de distribution doivent envoyer un dossier ensemble avant la première projection en salle pour obtenir l'agrément et les allocations.

Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes, la ou les entreprises de production déléguées et la ou les entreprises de distribution remettent conjointement le dossier de demande avant la première représentation commerciale en salles de l'œuvre ou du programme.

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Article 412-9

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Calcul des allocations directes pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Résumé Les films courts reçoivent une allocation annuelle de 57 centimes par entrée, si ils ont eu au moins 1 500 entrées l'année précédente et les entrées sont comptées sur cinq ans.

Le montant des allocations directes est calculé, une fois par an, par application d'un forfait de 57 centimes d'euros par entrée payante, correspondant à la projection de l'œuvre ou du programme, réalisée durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué, dès lors que le nombre total d'entrées réalisées durant cette année civile atteint le seuil de 1 500.
Les entrées sont prises en compte pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article 412-10

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Versement des allocations directes pour la programmation en salles de courtes œuvres cinématographiques

Résumé Tous les ans, les entreprises de production reçoivent 70% et les entreprises de distribution 30% des allocations.

Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque année :
1° Aux entreprises de production déléguées, à raison de 70 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de production déléguées, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles ;
2° Aux entreprises de distribution, à raison de 30 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de distribution, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles.

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