Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 3 : Attribution des aides

Abrogée1 février 2023

Créé le 1 janvier 2017

Les bénéficiaires d'une aide financière fournissent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a été attribuée.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 3 : Attribution des aides
Article 122-26-1