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Chapitre IV

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Titre I

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure consultative

Abrogée1 février 2023

Paragraphe 1 : Principes

Abrogé1 février 2023

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure consultative
Paragraphe 1 : Principes
Paragraphe 2 : Nomination des membres des commissions consultatives
Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives
Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives