Article L334-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du taux réduit de TVA pour les œuvres pornographiques ou violentes
Résumé La TVA réduite pour les films pornographiques ou violents suit des règles spéciales.
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie par le b du 3° de l'article 279 bis du code général des impôts.
Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation.
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