JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Délibération n°2025/CA/12 du 26 juin 2025

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°) et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 juin 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du reglément general

Résumé Le reglément general des aide financières est modifie conforme aux articles 2 et 3 de cette delibération.
Mots-clés : Aides financieres Reglementation Deliberations

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

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Article 2

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Création d’un nouvel article dans le Code du cinématographie

Résumé Le gouvernement ajoute une nouvelle règle (Art 122‑17‐1‐1) au code qui régit le cinéma et l’image animée.
Mots-clés : Code Cinéma Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 122-17-1-1 > >

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Article 3

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Modifications apportées au Code cinématographique

Résumé Le texte modifie certaines règles relatives au cinema et à l’image animé.
Mots-clés : Législation Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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Article 4

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Application des articles 2 et 3 aux œuvres audiovisuelles à partir du 1er mai

Résumé Les règles des articles 2 et 3 s’appliquent aux films dont le tournage commence après le 1 mai 2026.
Mots-clés : cinéma législation audiovisuelle mise en œuvre

Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux œuvres audiovisuelles dont les prises de vues débutent à compter du 1er mai 2026.

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Article 5

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Annonce officielle d'une délibération

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal Officiel français.
Mots-clés : publication journal-officiel délibération

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2025.

Le président du conseil d'administration,

G. Bruel