Article L213-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du médiateur du cinéma d'informer le procureur de la République en cas de faits pénalement qualifiés
Résumé Le médiateur du cinéma doit prévenir le procureur si des crimes ou délits sont découverts.
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
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