Article R3421-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de location des locaux et infrastructures pour les entreprises de transport non résidentes
Résumé Les entreprises étrangères doivent avoir des locaux en France pour faire du transport de manière continue.
Un siège, un établissement, des locaux ou infrastructures implantés sur le territoire français, appartenant à l'entreprise non résidente ou pris en location par elle ou mis à sa disposition, qui concourent à l'exercice d'une activité de transport intérieur d'une façon permanente, continuelle ou régulière constituent les locaux ou infrastructures mentionnés à l'article L. 3421-8.
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