En vigueur depuis le 1 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des comptes annuels pour les entreprises de transport
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3211-35 (Preuve de capacité financière pour les transporteurs routiers), l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice) du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.