Section précédente
Sous-section 2
Suspension et retrait
R3211-13 — R3211-18
Section parente
Section 3
Conditions d'accès à la profession
Section suivante
Paragraphe 1
Établissement
R3211-19 — R3211-23
Paragraphe 1 : Établissement
Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
Paragraphe 3 : Capacité financière
Paragraphe 4 : Capacité professionnelle