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Sanctions pénales

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Article R3251-1

Application des dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie au transport routier de marchandises automatisé

Code des transports

Article R3242-16

Article R3242-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-respect des obligations de transmission, de communication, d'enregistrement, de déclaration, de publication et d'affichage

Résumé Ne pas suivre certaines règles administratives peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3211-35-1 et à l'article R. 3211-35-2 ;

2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3211-35-3 ;

3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;

4° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9.

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Historique des versions

Version 3

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3211-35-1 et à l'article R. 3211-35-2 ;

2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3211-35-3 ;

3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;

4° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 24 août 2018

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue à l'article R. 3211-35 ;

2° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;

3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :

1° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;

2° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3242-9.