Article R*562-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de droit public et privé
Résumé Certaines règles du livre Ier sont appliquées en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public et les organismes de droit public et privé qui ont des missions de service public.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------| | R.*132-4 à R.*132-7 |Résultant du décret n° 2015-1342|
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