Article R341-2
Abrogé depuis le 2016-11-24
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
La convocation précise l'ordre du jour.
1 version
Code des relations entre le public et l'administration
Article R341-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le jeudi 24 novembre 2016
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
La convocation précise l'ordre du jour.