Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 11 septembre 2016
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
― chargés de mission permanents : 650.
En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2016
Modifié parArrêté du 8 septembre 2016art. 3
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10du décret du 30 décembre 2005 susvisésont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : ― 10 rapporteurs permanents : 650 ; ― chargés de mission permanents : 650.
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 10 septembre 2016
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-11du code des relations entre le public et l'administrationsont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : ― 10 rapporteurs permanents : 650 ; ― chargés de mission permanents : 650.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 18 mars 2016
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 500 ;
― chargés de mission permanents : 650 .