Arrêté du 17 janvier 2008

Article 3

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Article 3

Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
― chargés de mission permanents : 650.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 11 septembre 2016

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Indemnités des rapporteurs et chargés de mission

Résumé. Les rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs peuvent recevoir jusqu'à 650 euros par mois.

Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
― chargés de mission permanents : 650.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 10 septembre 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance