En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 11 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des rapporteurs et chargés de mission
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
― chargés de mission permanents : 650.