Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de lieu de publication pour la liste des démarches acceptées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des relations entre le public et l'administration
Art. D231-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'accès aux données juridiques
Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 · art. 1
Entrée en vigueur du décret
Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 · art. 3
Publication de la liste des procédures de silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'adminis · art. D231-3 (VD)
Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration