Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accélération du partage de données entre administrations
Résumé. L'article 162 rend plus rapide et plus facile le partage d'informations entre administrations pour aider les citoyens.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3 → Version 6Code des relations entre le public et l'administrationArt. L562-3 → Version 6Code des relations entre le public et l'administrationArt. L572-1 → Version 6
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. L113-12 → Version 3Code des relations entre le public et l'administrationArt. L113-13 → Version 3Code des relations entre le public et l'administrationArt. L114-8 → Version 3Code des relations entre le public et l'administrationArt. L114-9 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L113-12, Art. L113-13, Art. L114-8, Art. L114-9