Article 162
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accélération du partage de données entre administrations
Résumé L'article 162 rend plus rapide et plus facile le partage d'informations entre administrations pour aider les citoyens.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L114-8, Art. L114-9 > >
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