Article R5114-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplication de l'article R. 511-2 aux saisies conservatoires de navires
Résumé Les saisies conservatoires de navires ne suivent pas la règle habituelle de compétence du juge.
L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.
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