Article R321-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la signification du commandement de payer valant saisie
Résumé Quand un ordre de payer est donné, le bien est saisi et ses revenus sont pris, et les droits du débiteur sont limités. Cela s'applique dès que l'ordre est donné au débiteur et aux autres à partir de la publication de l'ordre. Si une convention est faite avant et contre cette règle, elle est annulée par le juge.
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement.
Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
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