Article R221-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et autorisation pour la saisie-vente dans un local d'habitation
Résumé Pour saisir des biens dans la maison d'une personne pour une dette inférieure à 535 euros, il faut demander l'autorisation d'un juge.
Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.
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