Article R221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité du commandement de payer
Résumé Un commandement de payer doit préciser tous les détails de la dette et donner un délai de paiement de huit jours.
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
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