Article R212-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des avantages en nature par le service employeur
Résumé Le service employeur doit dire si le débiteur a des avantages en nature et donner leur valeur, en envoyant une copie de cette information au comptable assignataire.
La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.
Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.
1 version
1 cité