Article R212-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de cessation d'assignation et mise à jour du statut du débiteur
Résumé Quand le comptable public arrête de gérer une créance saisie, il informe le commissaire de justice qui l’enregistre ; l’ordonnateur doit alors préciser la nouvelle situation administrative du débiteur si le créancier le demande.
Mots-clés : Procédure civile Saisie Crédit Administration publique
Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte.
L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.
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