Article L523-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de paiement d'une créance saisie conservatoirement
Résumé Un créancier peut demander le paiement immédiat d'une créance saisie et récupérer la somme jusqu'à concurrence de la dette.}
Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
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