Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La conversion en saisie-attribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion en saisie-attribution

Résumé. Un créancier peut demander le paiement immédiat d'une créance saisie s'il a un titre exécutoire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Demande de paiement d'une créance saisie

Résumé. Un créancier peut demander le paiement d'une créance saisie s'il a un titre exécutoire, ce qui permet de récupérer l'argent dû immédiatement.

Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Article L523-2