Code des postes et des communications électroniques

TITRE II : Ressources et police

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Section 3 : Agence nationale des fréquences

Chapitre II : Numérotation et adressage

Chapitre III : Droits de passage et servitudes

Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées

Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques

Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Section 4 : Dispositions pénales

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions pénales

Chapitre V : Protection des câbles sous-marins

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions pénales