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Chapitre V

Protection des câbles sous-marins

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Paragraphe I

Dispositions spéciales aux eaux non territoriales

L77 — L81

Code des postes et des communications électroniques

Section 2 : Dispositions pénales

Article L73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour omission de déclaration de dommages à un câble sous-marin

Résumé Si tu ne dis pas avoir cassé ou abîmé un câble sous-marin, tu risques une amende et de la prison.

A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.

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Article L74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive et majoration des peines

Résumé Si quelqu'un a déjà été condamné pour endommager un câble sous-marin, la peine peut être doublée.
Mots-clés : criminalité récidive communications électroniques droit pénal

En cas de récidive, le maximum des peines édictées ci-dessus est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double.

Il y a récidive pour les faits prévus par l'article L. 81 lorsque, à une époque quelconque, il a été rendu contre le délinquant un jugement définitif pour infraction aux dispositions de cet article.

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Article L75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des armateurs pour les infractions aux câbles sous-marins

Résumé Les armateurs sont responsables des fautes de leur équipage concernant les câbles sous-marins et doivent payer des amendes ou des compensations.

Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires.

Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil.

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Article L76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des infractions et peine la plus forte

Résumé Pour plusieurs fautes, seule la peine la plus grave est appliquée.

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.

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Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales