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Chapitre IV

Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques

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Dispositions pénales

L66 — L67

Code des postes et des communications électroniques

Section 1 : Dispositions générales

Article L65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour endommagement des installations de réseau ouvert au public

Résumé Endommager les installations de réseau est puni par une amende de 1 500 euros par câble, sauf si l'entreprise n'était pas au courant de leur présence.

Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros.

Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.

L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.

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Article L65-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Article L65-1

Résumé Les installations radioélectriques peuvent être saisies par le conseil des ministres si elles nuisent à l'ordre public ou à la défense nationale.

Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3 et L. 34-9 peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale.

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