Chapitre Ier : Définitions et principes

Chapitre II : Régime juridique

Chapitre III : Les obligations de service public

Chapitre IV : La régulation des communications électroniques

Chapitre V : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques

Chapitre II : Numérotation et adressage

Chapitre III : Droits de passage et servitudes

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques

Chapitre V : Protection des câbles sous-marins

Chapitre Ier : Dispositions générales