Code des postes et des communications électroniques

LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Définitions et principes

Chapitre II : Régime juridique

Chapitre III : Les obligations de service public

Chapitre IV : La régulation des communications électroniques

Chapitre V : Dispositions pénales

TITRE II : Ressources et police

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques

Chapitre II : Numérotation et adressage

Chapitre III : Droits de passage et servitudes

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques

Chapitre V : Protection des câbles sous-marins

TITRE VI : Services radioélectriques

Chapitre Ier : Dispositions générales

TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires