Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées

Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques

Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Section 4 : Dispositions pénales