Code des postes et des communications électroniques
Chapitre III : Droits de passage et servitudes
En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
Chapitre III : Droits de passage et servitudes
Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées
Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques
Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Section 4 : Dispositions pénales