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Code des postes et des communications électroniques

Article L34-4

Créé le 10 juillet 2004 · En vigueur depuis le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale des lois sur les communications électroniques

Résumé. Cet article précise l'application de certaines lois sur les communications électroniques dans les territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

I.-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

L'article L. 34-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V)

En résumé. La nouvelle version étend l’application de l’article légiférant sur le terrorisme aux Territoires australes et antarctiques françaises via une loi anti‐narcotrafiquage tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 32

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions des articles L. 34‐1, L 34‐2 et L 34‐3 s’appliquent aux territoires concernés selon le texte issu de la loi nº 2021–998 relative au terrorisme.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 30 juillet 2021

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'applicabilité des articles spécifiques dans les territoires d'outre-mer, sans plus détailler les procédures de déclaration ou d'autorisation.