Section 1 : Réseaux et services

Section 2 : Annuaires et services de renseignements

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques

Section 4 : Interconnexion et accès au réseau

Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine

Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité