Créé le 22 juin 2004 · En vigueur depuis le 10 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée des fournisseurs d'accès internet
Résumé. Les fournisseurs d'accès internet ne sont pas responsables des contenus qu'ils transmettent, sauf s'ils les modifient ou choisissent les destinataires.
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.