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Chapitre V

Dispositions relatives aux outre-mer

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Article 33

Modification de l'article L. 760-2 du code du patrimoine pour inclure des références supplémentaires

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des postes et des communications électroniques

Résumé Certains articles du code des postes et des communications électroniques sont mis à jour pour inclure des références à une loi de 2021 sur la prévention du terrorisme.

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 33-3-2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 34-4 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».

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Version 1

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° A l'article L. 33-3-2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 34-4 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».