Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code des postes et des communications électroniques pour les outre-mer
Résumé Des règles spécifiques aux outre-mer pour les communications électroniques ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L33-3-2, Art. L34-4 > >
1 version
2 modifiés