Code des postes et des communications électroniques

Article L9

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Article L9

Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service ou demeurant avec lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1991 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée pour les lettres recommandées livrées contre reçu

Résumé. Le service postal n’est pas responsable des lettres recommandées livrées contre reçu au destinataire ou à son représentant.

Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service ou demeurant avec lui.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àInformation des utilisateurs par les prestataires de services postaux

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la décharge des lettres recommandées, se concentrant uniquement sur les autres objets recommandés.

Source : Légifrance