Code des postes et des communications électroniques

TITRE VI : Distribution postale

Abrogé21 mai 2005
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Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005

TITRE VI : Distribution postale
CHAPITRE Ier : Distribution à domicile
CHAPITRE II : Distribution au guichet