Code des postes et des communications électroniques
TITRE VI : Distribution postale
Abrogé21 mai 2005
Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005
TITRE VI : Distribution postale
CHAPITRE Ier : Distribution à domicile
CHAPITRE II : Distribution au guichet