Code des postes et des communications électroniques

Article L13

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Article L13

Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée de La Poste en cas de retard ou non-remise

Résumé. Si le colis arrive tard ou n’est pas remis, La Poste ne doit pas payer, mais si le colis n’est pas livré, elle doit rembourser le droit spécial.

Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité limitée en cas de retard ou non-remise

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance