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Titre II

Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires

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Chapitre II

Statut des déportés et internés de la Résistance

A160 — A164

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance

Article A158

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description et spécifications de la carte du combattant volontaire de la Résistance

Résumé L'article dit comment est faite la carte pour les combattants volontaires de la Résistance.

La carte du combattant volontaire de la Résistance est établie conformément au modèle n° 1 annexé au présent titre. Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.

Elle est imprimée sur papier cartonné de couleur vert clair.

2 versions

Article A159-1

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Dispositions pour la carte de combattant volontaire de la Résistance en cas de décès ou de disparition

Résumé Si la carte est faite après le décès ou la disparition, elle n'a pas la photo de la personne et montre les informations de celui qui la reçoit.

Lorsque la carte de combattant volontaire de la Résistance est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.

Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.

2 versions

Article A159-3

Les membres non fonctionnaires des commissions créées par les articles L. 270, R. 261 à R. 264 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II en ce qui concerne les commissions départementales.

1 version

4 cités