Article D73
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avances sur pensions par les caisses de crédit municipal
Résumé Les caisses de crédit municipal donnent des avances sur pensions selon leurs propres règles, tant qu'elles respectent le code.
Mots-clés : pensions avances caisses de crédit service public réglementation
Le service des avances sur pensions est effectué par les caisses de crédit municipal conformément aux règles qui leur sont propres, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent code.
Article D74
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Gestion des avances sur pensions par les caisses de crédit municipal
Résumé Quand une caisse de crédit municipal veut donner ou arrêter d'accorder des avances sur pensions, elle informe le comptable du Trésor et les pensionnés, tout en continuant à régler les opérations déjà en cours.
Mots-clés : pensions crédit municipal gestion financière administration publique
Lorsqu'une caisse de crédit municipal a l'intention de faire des avances sur pensions, le directeur en informe le comptable supérieur du Trésor chargé du service des pensions payables dans le ressort de la caisse, en lui adressant une copie de la délibération du conseil d'administration.
Si la caisse de crédit municipal décide, par la suite, de ne plus assurer ce service, le directeur le fait savoir, dans les mêmes conditions, au comptable supérieur du Trésor ; la caisse de crédit municipal avise les pensionnés intéressés que, pour les trimestres suivants, elle cessera de leur consentir des avances, mais elle reste tenue de liquider les opérations en cours.
Article D75
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Gestion des avances sur pensions par les caisses de crédit municipal
Résumé Les caisses de crédit municipal utilisent leur argent pour donner des avances sur pensions et pour payer les pensions dues au Trésor.
Mots-clés : pensions finances publiques caisses de crédit municipal gestion des fonds
Les caisses de crédit municipal font face, au moyen de l'ensemble des fonds dont elles disposent :
- pour leur propre compte, au paiement des avances sur pensions ;
- pour le compte du Trésor, au paiement du solde des arrérages de pensions.
Article D76
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Paiement et remboursement des arrérages trimestriels
Résumé Les caisses de crédit municipal envoient les reçus de paiement aux pensionnés, puis le trésor rembourse les avances et le solde après vérification.
Mots-clés : Pensions Crédit municipal Gestion financière Remboursement Arrérages
Le solde des arrérages trimestriels est payé dans les conditions prévues à l'article D. 63.
Les caisses du crédit municipal versent au comptable du Trésor assignataire les pièces de dépense portant l'acquit des pensionnés, y compris les quittances d'avances afférentes à des avances sur pensions dont ils n'ont pas payé le solde, après les avoir récapitulées sur un bordereau spécial.
Sur le vu des justifications et après vérification, les sommes payées par les caisses de crédit municipal, à titre d'avances ou de solde, leur sont remboursées par le comptable assignataire, qui crédite leur compte et leur en donne avis.
Article D77
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Application des règlements spéciaux par les caisses de crédit municipal
Résumé Les caisses de crédit municipal peuvent appliquer leurs règles spéciales lorsqu’elles sont soumises à l’article D. 62.
Mots-clés : crédit municipal réglementation règles spéciales pensions
Dans le cas prévu à l'article D. 62 (4e alinéa), les caisses de crédit municipal ont la faculté d'appliquer leurs règlements spéciaux.
Article D78
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Franchise postale des caisses de crédit municipal
Résumé Les caisses de crédit municipal n'ont pas besoin d'envoyer de lettres aux comptables du Trésor pour les avances sur pensions.
Mots-clés : Administration financière Crédit municipal Avances sur pensions Franchise postale
Les caisses de crédit municipal jouissent de la franchise postale dans leurs rapports avec les comptables du Trésor pour ce qui concerne le service des avances sur pensions.
